J.O. 25 du 29 janvier 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 janvier 2006 portant approbation de l'avenant n° 9 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes

NOR : SANS0620161A


Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille,

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment les articles L. 162-5 et L. 162-15,

Arrêtent :


Article 1


Est approuvé l'avenant no 9 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, annexé au présent arrêté, conclu le 12 décembre 2005 entre, d'une part, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et, d'autre part, la Confédération des syndicats médicaux français, le Syndicat des médecins libéraux et l'Alliance intersyndicale des médecins indépendants de France.

Article 2


Le directeur général de la santé et le directeur de la sécurité sociale au ministère de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 17 janvier 2006.


Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas



A N N E X E


AVENANT N° 9 À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 12 JANVIER 2005

Vu l'ordonnance no 96-1122 du 20 décembre 1996 modifiée relative à l'amélioration de la santé publique à Mayotte ;

Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-5 ;

Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie signée le 12 janvier 2005, publiée au Journal officiel du 11 février 2005, ses annexes et avenants ;

Les parties signataires de la convention nationale sont convenues des dispositions suivantes :


Préambule


Conscients des conditions particulières de pratique de la médecine libérale à Mayotte, les partenaires conventionnels nationaux prévoient par le présent avenant, et conformément aux compétences qui leur sont conférées par les textes susvisés, l'adaptation des dispositions de la convention nationale à l'exercice des médecins mahorais.

A ce titre, ils décident notamment de leur accorder le bénéfice de tarifs majorés afin de prendre en compte les surcoûts liés à l'insularité.

Par ailleurs, ils considèrent qu'une partie des dispositions et obligations de la convention ne peuvent être mises en oeuvre en l'état actuel de développement de l'exercice libéral conventionné à Mayotte.

Enfin, les partenaires conventionnels nationaux souhaitent attirer l'attention des partenaires conventionnels mahorais sur les contreparties essentielles du bénéfice du conventionnement et soulignent notamment l'importance particulière qu'ils attachent à la mise en oeuvre effective du conventionnement dans toutes ses dimensions. Dans ce but, le développement rapide d'un partenariat conventionnel local leur semble impérativement devoir débuter par la création d'instances conventionnelles d'une part, et par la définition d'un dispositif de suivi du respect de leurs obligations conventionnelles par les médecins mahorais conventionnés d'autre part.


Article 1er


Les dispositions et obligations des chapitres 1er, 2 et 3 de la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie ne sont pas applicables à Mayotte.


Article 2


Dans l'attente de la mise en oeuvre du parcours de soins à Mayotte, les parties signataires à la convention nationale proposent que l'UNCAM, en application de l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, formalise son intention d'inscrire, pour les médecins spécialistes, une majoration transitoire spécifique pour Mayotte.

Sous réserve de son inscription dans la liste déterminée à l'article L. 162-1-7 du code de la sécurité sociale, les partenaires conventionnels s'entendent pour fixer le montant de cette majoration transitoire spécifique pour Mayotte à deux euros.


Article 3


Les parties signataires à la convention nationale conviennent d'ajouter aux annexes 8.1.2 et 8.1.3 les tarifs suivants applicables à Mayotte :


8.1.2. Tarifs des honoraires, rémunérations

et frais accessoires des médecins généralistes


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 25 du 29/01/2006 texte numéro 10



8.1.3. Tarifs des honoraires, rémunérations

et frais accessoires des médecins spécialistes


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 25 du 29/01/2006 texte numéro 10



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 25 du 29/01/2006 texte numéro 10



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 25 du 29/01/2006 texte numéro 10



Article 4


La dernière phrase de l'article 9 de l'avenant no 4 à la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes, approuvé par l'arrêté du 26 mai 2005 paru au Journal officiel du 1er juin 2005, relatif à la permanence des soins en unités d'obstétrique est modifiée comme suit :

« quand un pédiatre est appelé à intervenir à la suite d'un accouchement ayant eu lieu au cours de la nuit, il pourra bénéficier du montant de cette majoration même si cette intervention se situe au cours de la matinée suivante ».

Fait à Paris, le 12 décembre 2005.


Pour l'UNCAM :

Le directeur général,

F. Van Roekeghem


Au titre des généralistes :


Pour la CSMF :

Le président,

M. Chassang

Pour le SML :

Le président,

D. Cabrera


Au titre des spécialistes :


Pour Alliance :

Le président :

F. Benouaich

Pour la CSMF :

Le président,

M. Chassang

Pour le SML :

Le président,

D. Cabrera